PROTECTION DE LA


VIE PRIVEE


1. PROTECTION DES DONNEES

 

1.1.Lors d'une demande effectuée par "l'utilisateur" des services proposés par « L'Asbl JURISTE ONE » sur son site internet https://www.juriste.one via le formulaire en ligne, tels que définis dans les Conditions d’utilisation, « L'AsblJURISTE ONE » collecte et traite des données à caractère personnel le concernant. 
Ces données sont collectées lors l'introduction d'une demande en ligne via la plateforme «JURISTE ONE Asbl » https://www.juriste.one et les réseaux sociaux mis à disposition des utilisateurs par « L'Asbl JURISTE ONE ».

 

 

1.2. En tant que responsable de traitement de données, « L'Asbl JURISTE ONE »propose aux utilisateurs la possibilité de joindre la personne responsable du traitement au sein de  « L'Asbl JURISTE ONE » est M. Delhez Sébastien; il peut être contacté selon les modalités suivantes : 
Email : info@juriste.one

 

1.3. L’Utilisateur autorise expressément L' «Asbl JURISTE ONE » à traiter les données à caractère personnel conformément à la législation belge et européenne sur la protection de la vie privée et dans les limites définies par la présente Privacy Policy.

 

2 . NATURE DES DONNEES TRAITEES ET OBJECTIFS DU TRAITEMENT DES DONNEES

 

2.1. Nature des données à caractère personnel traitées

 

Les données traitées par L' « Asbl JURSITE ONE » sont les suivantes :

 

* des noms, prénoms, date de naissance (facultative), adresse postale, adresse de courrier électronique et coordonnées de contact qui sont collectées lors de l'introduction en ligne, d'une demande selon les modalités indiquées sous l’article 1.1 ;

 

* des informations qui peuvent être échangées entre L' « Asbl JURISTE ONE  » et l’utilisateur, notamment par courrier électronique, dans le cadre de la demande d'informations ou d'intervention en faveur de l’utilisateur.

 

Les données à caractère personnel communiquées par l’utilisateur sont enregistrées dans un fichier sécurisé et non accessible en ligne et qui est contrôlé et demeure à tout moment sous la responsabilité de L'« Asbl JURISTE ONE ».

 

2.2. Finalités du traitement des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par l' « Asbl JURISTE ONE » aux fins suivantes :

 

* La gestion des demandes formulées par l'utilisateur dans le cadre d'une demande d'information ou d'intervention de l'Asbl Juriste One en sa faveur;

 

* L’information de l’utilisateur des services proposés par L' « Asbl JURISTE ONE »

 

* L’envoi éventuel de newsletter papier ou électronique pour informer l'utilisateur sur les légilsations, les formations, les nouveautés concernant ses demandes ;

 

* La réalisation d’enquête de satisfaction sur son expérience avec l'Asbl JURISTE ONE ;

 

A Aucun moment, les données de l'utilisateur ne seront communiquées, vendues, distribuées à des tiers et ce conformément à nos conditions générales d'utilisation.

 

3. DROIT D'ACCES, DE RECTIFICATION ET D'OPPOSITION

 

3.1. Les utilisateurs dont les données ont été collectées peuvent à tout moment et sans frais demander à L' « Asbl JURISTE ONE » l’accès aux informations qui les concernent et que celle-ci conserve. Ils ont le droit de demander la mise à jour ou la rectification des informations qui seraient erronées ou incomplètes ou l’effacement des données (droit à l’oubli) à caractère personnel dans les plus brefs délais.

 

Les Utilisateurs sont également en droit d’obtenir les informations suivantes :

 

* Les finalités du traitement ;

 

* Les catégories de données à caractère personnel concernées ;

 

* Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;

 

* La durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

 

* Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;

 

* Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de l’utilisateur, toute information disponible quant à leur source ;

 

Les Utilisateurs sont en droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. L' « Asbl JURISTE ONE » peut réclamer le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par les utilisateurs.

 

3.2. Les utilisateurs peuvent s’opposer au traitement de données les concernant en faisant valoir de justes motifs, pour autant que cela ne rende pas l’exécution par L' « Asbl JURISTE ONE » de ses obligations plus difficile.

 

Les données à caractère personnel sont effacées dans l’hypothèse où l’utilisateur met un terme à son inscription ou, au plus tard, à l’expiration d’une période de 2 ans à compter de la date de la dernière opération ou demande réalisée par l’utilisateur sur le site https://www.juriste.one ou via l'application de son réseau social.

 

3.3 Les personnes concernées peuvent exercer les droits décrits aux articles 3.1 et 3.2 en contactant L' « Asbl JURISTE ONE

 

4. SECURITE ET CONFIDENTIALITE

 

4.1.L' « Asbl JURISTE ONE » met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel qu’elle traite.

 

Ces données ne seront pas transmises à des tiers  sauf si :

 

* Cela s’avère nécessaire dans le cadre du traitement de la demande de l'utilisateur et dans ce cas, il marquera son consentement préalablement;

 

* L’utilisateur a marqué son consentement pour un tel transfert ;

 

* Si ce transfert est requis par une autorité judiciaire ou administrative quelconque.

 

4.2. L’utilisateur est en outre informé et consent à ce que les données personnelles collectées soient transmises aux partenaires et organismes  extérieurs qui seraient nécessairement dans le traitement de la demande de l'utilisateur,  notamment lorsque l’utilisateur fait le choix de recourir aux services de ces organismes à partir du site internet de L' « Asbl JURISTE ONE »: Exemple: un service communal, régional ou fédéral dont le lien pourrait se trouver sur le site internet de l'Asbl.

 

Le service externe ne sera pas considéré comme un sous-traitant au sens de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée. L' « Asbl JURISTE ONE » décline toute responsabilité quant au traitement des données personnelles de l’utilisateur par le service externe qui fournit ses propres services en son nom propre et pour son propre compte.

 

4.3. L’Utilisateur déclare enfin être informé et consent à ce que des entreprises tierces traitent occasionnellement certaines données lors de prestations à caractère technique nécessaires à la fourniture des services en ligne ou destinées à assurer le fonctionnement correct et la mise à jour du site internet, des comptes de L' « Asbl JURISTE ONE » auprès des réseaux sociaux ou plus généralement des outils d’information de L' « Asbl JURISTE ONE ».

 

5. COMMISSION DE LA VIE PRIVEE

 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi du 8 décembre 1992, vous êtes en droit de demander des informations complémentaires ou d’introduire une réclamation auprès de la COMMISSION DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

 

Adresse : Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

Téléphone : +32 (0)2 274 48 00

Fax : +32 (0)2 274 48 35

Email : commission@privacycommission.be

 

 

EFFECTUEZ UNE DEMANDE EN LIGNE



ENVOYEZ-NOUS UN


E-MAIL



CONTACTEZ-NOUS


PAR MESSENGER© FB



SOUTENEZ-NOUS, DEVENEZ MEMBRE BENEFICIEZ D'AVANTAGES


REJOINDRE NOTRE


PAGE FACEBOOK



REJOINDRE NOTRE


GROUPE FACEBOOK



BESOIN DE NOUS APPELER ?



TERMS & CONDITIONS

 

"Juriste One est une Asbl d'information et d'aide aux citoyens. Nous n'avons pas la vocation de remplacer le rôle essentiel de l'avocat, du notaire ou du huissier,... Notre but est de rendre le langage du droit facile, accessible à tous et permettre une meilleure compréhension de notre système judiciaire." Les bénéficiaires/ demandeurs restent maîtres de leurs choix en tout temps et sont responsables de l'utilisation des informations ou de la documentation obtenue ainsi que de tout choix ou procédure qu'ils jugeront utiles de faire. 

 

*Sous toutes réserves généralement quelconques

 

ASBL JURISTE One

 

Place Verte 3 - 6000 CHARLEROI

 

Téléphone: 0470.712.607

E-mail:   info@juriste.one

Site internet:  www.juriste.one

SiteLock

INFOS & RECOMMANDATIONS

 

 

SPF JUSTICE

VIGILANCE

COURCELLOISE Asbl

COMMUNE

COURCELLES

Juriste One Asbl - Copyrightdepot ©61143-1 @2018 - Tout droits réservés