CONDITIONS D'UTILISATION

CONDITIONS

D'UTILISATION

1. L’ASBL JURISTE ONE

 

§1. L’Asbl Juriste One (J.One) est enregistrée sous le numéro BCE: 0682.760.036 au moniteur belge. L’adresse de son siège social est situé à Charleroi 6000, Place Verte 3. Son compte bancaire est repris sous le numéro BE13 0689 0810 5539. L’Asbl ne pratique pas le statut de la TVA et repris sous le statut de la franchise de taxe. L’Asbl Juriste One© bénéficie d’un numéro de Copyright et de dépôt concernant ses activités, ses visuels, site internet, publications, documents dont elle est conceptrice.

 

1.1 GENERALITE ET OBJECT SOCIAL

 

§1. L’Asbl Juriste One a pour but de venir en aide à celles et ceux qui ont besoin d’un avis, un conseil, une orientation, une mise en relation d’intervenants extérieurs également. Elle a un rôle de prévention, d’information et de formation. Différentes tâches lui sont confiées comme la réalisation de correspondance, l’orientation vers des services ou des institutions locales, régionales ou fédérales ainsi que vers d’autres structures d’aides éventuelles.

 

§2. L’Asbl n’a pas la vocation de remplacer le rôle de l’avocat, du notaire, du huissier ou tout autre intervenant juridique mais plutôt de les recommander, d’orienter les utilisateurs vers ceux-ci dans les situations qui le nécessitent et qui sont recommandées par la loi. Les services proposés le sont de toute bonne foi et dans l’optique d’apporter avant tout une structure d’aide et une vulgarisation des termes juridiques pour rendre les obligations et les droits de chacun accessible à tous.

 

1.2 L’UTILISATEUR

 

§1. L’utilisateur des services de l’Asbl Juriste One est celui qui fait appel à celle-ci lors d’une demande d’information ou de service et reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales d’utilisation ainsi que les mises en garde éventuelles énoncées dans le présent document.

 

§2. L’utilisateur s’engage activement à communiquer à l’Asbl Juriste One toutes les informations nécessaires et exactes afin que celle-ci puisse correctement effectuer sa fonction d’information et d’orientation dans les meilleures conditions. Toute information erronée, manquante ou communiquée de façon volontairement inexacte entrainera automatiquement l’annulation de toute collaboration sans aucune responsabilité de la part de l’Asbl Juriste One.

 

2. CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS

 

§1. L’Asbl Juriste One s’engage à ne communiquer à aucun tiers ni information, témoignage, document ou procédé qui auraient été transmis à l’occasion d’une demande effectuée par l’utilisateur auprès de l’Asbl Juriste One ou l’un de ses membres. Il en est de même pour les données à caractères personnel de l’utilisateur

conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi du 8 décembre 1992 (EU-GRPD Règlement général sur la protection des données) - CONSULTEZ ICI NOS INFORMATIONS à ce sujet.

 

3. SERVICES ET CONSULTATIONS

 

§1. L’Asbl Juriste One s’engage par son statut à caractère social de pouvoir informer, orienter et conseiller les utilisateurs et ce afin que chacun puisse obtenir une écoute selon la demande. Cependant, l’Asbl Juriste One n’est pas tenue au résultat, elle apporte de façon bienveillante des renseignements à destination de ses utilisateurs qui utilisent ou non ceux- ci sous leur responsabilité.

 

§2. L’Asbl réalise donc des séances d’informations, apporte des conseils, oriente les utilisateur de façon gratuite, cependant certaines actions, réalisations ou demandes peuvent faire l’objet d’une participation aux frais auprès de l’utilisateur qui sera informé de celle-ci préalablement à toute intervention. Certaines actions telles que la demande de réalisation ou d’envoi de correspondances, de réclamations, (…) pourra faire l’objet d’une signature de l’utilisateur pour accord préalable à toute réalisation par l’Asbl Juriste One.

 

4. SITE INTERNET ET RESEAUX SOCIAUX

 

§1. L’Asbl Juriste One dispose d’un site internet (www.juriste.one) et d’une page sur le portail Facebook et son annexe de messagerie Messenger©, celui-ci est un moyen de contact pour joindre l’Asbl et effectuer des demandes de renseignements ou d’orientations. Ces demandes et le traitement de celles-ci sont totalement gratuites. Les réponses apportées sont succinctes et ne doivent pas laisser place au doute de l’utilisateur. Pour éviter les abus, les demandes par ce biais sont soumises à l’envoi obligatoire des coordonnées minimales de l’utilisateur qui sont soumises aux conditions du GRPD (Règlement générla sur la protection des données). Pour des raisons de sécurité et de protection des personnes, il ne sera pas effectué de prise en charge de demande réalisée de façon anonyme et dans tous les cas jamais pour autrui.

 

§2. Les utilisateurs qui le souhaitent peuvent prendre rendez-vous avec l’Asbl Juriste One pour obtenir d’autres renseignements ou services et ce moyennant des conditions précisées dans ces conditions générales d’utilisation. Les données, informations ou documents communiqués lors de ces échanges sont sous la seule responsabilité de l’utilisateur. L'Asbl Juriste One assurera une totale confidentialité des informations en sa possession.

 

§3. L’Asbl Juriste One s’assurera cependant de limiter tant que possible la diffusion accidentelle d’informations sensibles par l’utilisateur lui même sur la page publique du réseau social et fera le retrait systématiquement d’informations ou de publications qui pourraient être placées par un utilisateur afin de conserver son anonymat et assurer la protection de ses données personnelles. L’utilisateur reste cependant le seul responsable de ses publications volontaires.

 

 

 

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4.1 MOYEN DE COMMUNICATION

 

§1. L’utilisateur pourra prendre contact avec l’Asbl Juriste One de différentes manières et uniquement celles reprises dans ce point précis: 1) Par téléphone sur le répondeur mis à disposition 24h/24 au 071.960.990, numéro non surtaxé – 2) par email à l’adresse info@juriste.one – 3) par Messenger© (Facebook) à l’adresse m.me/juristeone – 4) via le numéro de gsm de service 0470.712.607 appel et sms, numéro non surtaxé – 5) par voie postale. 6) via le formulaire en ligne du site internet www.juriste.one – Tout autre moyen de communication non officiel ne sera pas accepté par l’Asbl Juriste One qui ne pourrait garantir sa bonne réception.

 

4.2 PRISE DE RENDEZ-VOUS

 

§1.L’utilisateur pourra prendre rendez-vous avec l’Asbl Juriste One pour un entretien dans le cadre d’une demande d’information ou d’orientation ou tout autre service disponible par l’association. Ce rendez-vous sera pris soit par téléphone au 0470.712.607 (numéro non surtaxé), soit par email à info@juriste.one – Ce rendez-vous pourra s’effectuer soit par téléphone (informations basiques et gratuites), au domicile de l’utilisateur ou au siège social de l’Asbl Juriste One (moyennant une participation aux frais, une contribution à l’objet social de l’Asbl qui pourra sensiblement varié selon la demande, l’urgence de celle-ci, les moyens mis en oeuvre pour répondre à la demande de l’utilisateur, les frais éventuellement engagés, (…). – La durée moyenne de l’entretien (à domicile ou au bureau) est de 45 minutes par rendez- vous. Le règlement des frais de correspondance, d’envoi, d’entretien,… pourra être réglé par l’utilisateur soit en liquide, par virement bancaire sur le seul compte de l’Asbl Juriste One BE13 0689 0810 5539 ou par carte bancaire avec le système Bancontact©

 

5. COLLABORATION EXTERNES

 

§1.L’Asbl Juriste One peut apporter des recommandations, des avis ou orienter les utilisateurs vers des services publiques, des Asbl ou des intervenants extérieurs comme d'autres associations, des services communaux, régionaux ou fédéraux (…). L’utilisateur est seul maître de ses choix et des services ou intervenants qu’il souhaite contacter ou avec qui il souhaite partager des informations, demander d’éventuels services, (…)

 

§2. L’Asbl Juriste One ne sera pas tenue responsable de la suite apportée à la demande de l’utilisateur ni des informations transmises par celui-ci directement auprès de ces services ou intervenants externes ainsi que des éventuels coûts qui ne seraient pas du ressort de l’Asbl Juriste One.

 

§3. L’association (J.One) ne pourrait d’ailleurs être tenue responsable des informations transmises par des tiers et l’utilisation de celles-ci par l’utilisateur lui même ou d’autres relations. En d’autres termes, l’utilisateur est seul responsable des informations qu’il transmet à l’extérieur de la relation avec l’Asbl Juriste One est de l’utilisation de ces informations, des conséquences, des coûts éventuels, (…)

 

6. DEMANDE DE L’UTILISATEUR

 

§1. L’Asbl Juriste One se réserve d’accepter ou de refuser toute demande d’un utilisateur librement et sans devoir justifier à celui-ci la raison de ce choix. Pour indication, on retiendra notamment les raisons suivantes de ne pas accepter la prise en charge de la demande de l’utilisateur (la question ou la demande est incomplète, peu fiable, manque d’informations crédibles, la demande n’a pas un but légale, le candidat-utilisateur n’est pas directement concerné par le sujet de la demande, la demande effectuée ou le dossier qui est confié à l’Asbl est trop complexe ou conséquent pour pouvoir être effectué sans participation au frais raisonnable ou s’il convient tout simplement de traiter cette demande par le biais d’un avocat, d’un notaire, d’un huissier, (…) et dont l’Asbl Juriste One ne souhaite en aucun cas se substituer: chacun son métier ! Toute demande réalisée au nom de l’utilisateur, à sa demande, sera réalisé sous sa responsabilité et avec son consentement express.

 

7. RESPONSABILITE

 

§1. L’Asbl Juriste One ne peut être tenue responsable des agissements de l’utilisateur ou de l’utilisation de documents, informations, contrats, (…) en sa possession et dont l’Asbl n’aurait pas eu connaissance lors de sa demande et la prise en charge par ses soins, il en va de même pour les « autres » contacts ou relations que l’utilisateur aurait avec d’autres services, intervenants ou professionnels dans le cadre de sa situation et en dehors des services de l'Asbl Juriste One.

 

§2. L’utilisateur reste responsable de ses propos et des informations qu’il communique concernant sa demande ainsi que l’utilisation d’informations ou de documents en sa possession. L’Asbl Juriste One ne représentera pas l’utilisateur en justice et n’effectuera aucune démarche à la place de l’utilisateur dont il serait personnellement tenu en personne mais pourra l’accompagner dans ses démarches éventuelles.

 

04/10/2017 @Charleroi – Belgique ©JuristeOne

 

Extrait de l’Art. 1.3

 

« L’utilisateur des services de l’Asbl Juriste One reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales d’utilisation ".

 

Informations utilisateurs:

 

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