CONDITIONS GENERALES

D'UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

1. L’ASBL JURISTE ONE

 

§1. L’Asbl Juriste One (J.One) est enregistrée sous le numéro BCE: 0682.760.036 au moniteur belge. L’adresse de son siège social est située à Charleroi 6000, Place Verte 3. Son compte bancaire est repris sous le numéro BE13 0689 0810 5539. L’Asbl ne pratique pas le statut de la TVA et repris sous le statut de la franchise de taxe (cette mention peut changer à tout moment, dans ce cas cette information sera précisée sur les documents de facturation). L’Asbl Juriste One© bénéficie d’un numéro de Copyright et de dépôt concernant ses activités, ses visuels, site internet, publications, documents dont elle est conceptrice.

 

2. GENERALITE ET OBJECT SOCIAL

 

§1. L’Asbl Juriste One a pour but de venir en aide à celles et ceux qui ont besoin d’un avis, une orientation, de la documentation à caractère juridique, une mise en relation d’intervenants extérieurs également. Elle a un rôle de prévention, d’information et de formation. Différentes tâches lui sont confiées comme la réalisation de correspondance, l’orientation vers des services ou des institutions locales, régionales ou fédérales ainsi que vers d’autres structures d’aides éventuelles. L’Asbl Juriste One peut également apporter sa collaboration auprès d’autres Asbl, institutions, administrations si nécessaire.

 

§2. L’Asbl n’a pas la vocation de remplacer le rôle essentiel de l’avocat, du notaire, du huissier ou tout autre intervenant juridique mais plutôt de les d’orienter les utilisateurs vers ceux-ci au besoin et dans les situations qui le nécessitent et qui sont prescrits par la loi. Les services proposés le sont de toute bonne foi et dans l’optique d’apporter avant tout une structure d’aide et une vulgarisation des termes juridiques pour rendre les obligations et les droits de chacun accessible à tous.

 

§3. Les présentes conditions générales régissent les relations entre parties à l’exclusion de toutes autres conditions stipulées par l’utilisateur, bénéficiaire, client. Ce dernier déclare s’être entouré de tout avis ou conseil avant de passer une commande de services/ produits et renonce à se prévaloir à l’encontre de L’Asbl. Juriste One de toute erreur de choix ou de conseil. La signature ou l’accord formulé par l’utilisateur, bénéficiaire, client engage définitivement celui-ci. Celui-ci ne peut cependant se prévaloir vis-à-vis de l’Asbl. Juriste One d’une commande de services / produits que l’Asbl n’aurait pas expressément acceptée ou confirmée. L’Asbl Juriste One n’est pas tenue à des conditions de résultats mais de moyens.

 

3. BENEFICIAIRE - L’UTILISATEUR

 

§1. « Le bénéficiaire, utilisateur, client » des services de l’Asbl Juriste One est celui qui fait appel à celle-ci lors d’une demande d’information ou de services, une commande de produits et reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales d’utilisation ainsi que les mises en garde éventuelles énoncées dans le présent document.

 

§2. Le bénéficiaire s’engage activement à communiquer à l’Asbl Juriste One toutes les informations nécessaires et exactes afin que celle-ci puisse correctement effectuer sa fonction d’information et d’orientation dans les meilleures conditions. Toute information erronée, manquante ou communiquée de façon volontairement inexacte entrainera automatiquement l’annulation de toute collaboration sans aucune responsabilité ni indemnisation possible de la part de l’Asbl Juriste One, et ce compris sans réduction de prix ou remboursement même partiel des prestations déjà effectuées ou carte de membre déjà réglée.

 

4. CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS

 

§1. L’Asbl Juriste One s’engage à ne communiquer à aucun tiers ni information, témoignage, document ou procédé qui auraient été transmis à l’occasion d’une demande effectuée par l’utilisateur auprès de l’Asbl Juriste One ou l’un de ses membres. Il en est de même pour les données à caractères personnelles de l’utilisateur conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi du 8 décembre 1992 (EU-RGPD Règlement général sur la protection des données). Le bénéficiaire communiquera clairement son consentement pour toutes les transmissions d'informations à d’autres services, institutions ou intervenants externes si nécessaire.

 

5. SERVICES - INFORMATIONS - CONSULTATIONS

 

§1. L’Asbl Juriste One s’engage par son statut à caractère social de pouvoir informer, réorienter les utilisateurs et bénéficiaires et ce afin que chacun puisse obtenir une écoute selon la demande. Cependant, l’Asbl Juriste One n’est pas tenue au résultat, elle apporte de façon bienveillante des renseignements à destination de ses bénéficiaires qui utilisent ou non ceux- ci sous leur seule responsabilité. Les renseignements fournis par l’Asbl par téléphone ou sur les réseaux sociaux sont entièrement gratuits.

 

§2. L’Asbl réalise donc des séances d’informations, apporte des pistes de solutions, oriente les utilisateurs de façon gratuite, cependant certaines actions, réalisations ou demandes peuvent faire l’objet d’une participation aux frais auprès du bénéficiaire qui sera informé de celle-ci préalablement à toute intervention.

 

§3. Une liste des interventions / services / produits soumis à une participation aux frais est présente sur le site internet www.juriste.one et disponible sur simple demande auprès de l’Asbl. Ces services payants sont établis précisément selon le statut de membre de l’Asbl du bénéficiaire et/ou selon le revenu de celui-ci. Certaines actions telles que la réalisation et/ou l’envoi de correspondances, les analyses de documents, les rédactions / corrections de conventions, les frais engagés pour le bénéficiaire, (…) , pourront faire l’objet d’une signature du bénéficiaire pour accord préalable à toute réalisation ou sera remplacée, à valeur identique, par une commande préalable de ces services en ligne sur le site internet de l’Asbl. Ces services seront soumis à facturation.

 

§4. Le bénéficiaire pourra prendre rendez-vous au siège de l’Asbl Juriste One ou à son propre domicile selon possibilités. Ce rendez-vous sera soumis à une participation aux frais (rendez-vous, frais de déplacement) et calculé selon le statut de membre de l’Asbl du bénéficiaire et selon le revenu de celui-ci ou l’éventuelle urgence. Si à l’issue du rendez-vous des actions, réalisations ou tâches supplémentaires doivent être entreprises par l’Asbl, et selon la nature de celles-ci elles pourront faire l’objet de la participation aux frais selon ce qui est établi par ces présentes conditions.

 

Les données, informations ou documents communiqués lors de ces échanges sont sous la seule responsabilité du bénéficiaire. L'Asbl Juriste One assurera une totale confidentialité des informations en sa possession.

 

§5. Le règlement des frais de correspondances, d’envois, d’analyses, de rendez-vous, d’entretien,… pourra être payé par l’utilisateur soit en liquide, par virement bancaire sur le seul compte de l’Asbl Juriste One BE13 0689 0810 5539 ou par carte bancaire avec le système Bancontact©


6. CARTE DE MEMBRE / SOUTIEN

 

§1. Une carte de membre / soutien est disponible par le site internet de l’Asbl Juriste One. Cette cotisation annuelle se doit d'être accessible à tous, son montant est fixé en fonction des revenus des bénéficiaires / utilisateurs (avec le même système de calcul que celui de l’aide juridique « Pro Déo »). Il existe ainsi 3 types de cartes de membres: S (social) gratuite, R (réduit) à 15,00 €/an et N (normal) à 25,00€/an. Cette carte permet en outre le soutien des activités de l’Asbl Juriste One et offre des réductions sur les services/ produits qui sont soumis à une participation aux frais. La liste de ces services est présente sur le site www.juriste.one ou disponible sur simple demande.

 

§2. La carte est valable pendant une année, à partir de sa date de souscription. La souscription n’est pas reconductible tacitement, le bénéficiaire devra faire une nouvelle souscription chaque année, au prix du moment, et selon la décision du Conseil d’administration de L’Asbl Juriste One. Elle est envoyée par courrier postal ou e-mail, au choix du bénéficiaire et à sa charge. Aucun remboursement de la carte ne sera effectué quel qu’en soit le motif. L’adhésion annuelle est ferme et définitive durant sa période de validité. La carte de membre (de soutien) ne donne au bénéficiaire aucun mandat, privilège ou droit de vote au sein de l’Asbl Juriste One ou de son Conseil d’administration. Il n’a aucun engagement de durée ou de responsabilité au sein de l’Asbl.

 

7. SITE INTERNET ET RESEAUX SOCIAUX

 

§1. L’Asbl Juriste One dispose d’un site internet (www.juriste.one) et d’une page sur le portail Facebook et son annexe de messagerie Messenger©, celui-ci est un moyen de contact pour joindre l’Asbl et effectuer des demandes de renseignements ou d’orientations. Ces demandes et le traitement de celles-ci sont totalement gratuits. Les réponses apportées sont succinctes et ne doivent pas laisser place au doute de l’utilisateur.

 

§2. Pour éviter les abus, les demandes par ce biais sont soumises à l’envoi obligatoire des coordonnées minimales de l’utilisateur selon les conditions du RGPD (Règlement général sur la protection des données). Pour des raisons de sécurité et de protection des personnes, il ne sera pas effectué de prise en charge de demande réalisée de façon anonyme et dans tous les cas jamais pour autrui.

 

§2. L’Asbl Juriste One s’assurera tant que possible de limiter la diffusion accidentelle d’informations sensibles par le bénéficiaire lui même sur la page publique du réseau social et fera le retrait systématiquement d’informations ou de publications qui pourraient être placées par un utilisateur afin de conserver son anonymat et assurer la protection de ses données personnelles. L’utilisateur / bénéficiaire reste cependant le seul responsable de ses publications volontaires.

 

8. MOYEN DE COMMUNICATION

 

§1. L’utilisateur / bénéficiaire pourra prendre contact avec l’Asbl Juriste One de différentes manières et uniquement celles reprises dans ce point précis: 1) Par téléphone via le numéro de gsm de service 0470.712.607 ou sera recontacté par l’Asbl gratuitement. Appel et sms, numéro non surtaxé - 2) par email à l’adresse info@juriste.one – 3) par Messenger© (Facebook) à l’adresse m.me/juristeone – 5) par voie postale à Place Verte 3, 6000 Charleroi. 6) Via le formulaire en ligne du site internet www.juriste.one – Tout autre moyen de communication non officiel ne sera pas accepté par l’Asbl Juriste One qui ne pourrait pas garantir la bonne réception et la sécurité.

 

9. COLLABORATION EXTERNES

 

§1. .L’Asbl Juriste One peut apporter des recommandations, des avis ou orienter les utilisateurs / bénéficiaires vers des services publiques, des Asbl ou des intervenants extérieurs comme d'autres associations, des services communaux, régionaux ou fédéraux (…). L’utilisateur / bénéficiaire est seul maître de ses choix et des services ou intervenants qu’il souhaite contacter ou avec qui il souhaite partager des informations, demander d’éventuels services, (…). L’Asbl Juriste One ne sera pas tenue responsable de la suite apportée à la demande de l’utilisateur / bénéficiaire ni des informations transmises par celui-ci directement auprès de ces services ou intervenants externes ainsi que des éventuels coûts qui ne seraient pas du ressort de l’Asbl Juriste One.

 

10. DEMANDE DE L’UTILISATEUR

 

§1. L’Asbl Juriste One se réserve d’accepter ou de refuser toute demande d’un utilisateur librement et sans devoir justifier à celui-ci la raison de ce choix. Pour indication, on retiendra notamment comme refus les raisons suivantes: la question ou la demande est incomplète, peu fiable, manque d’informations crédibles, la demande n’a pas un but légal, le candidat-bénéficiaire n’est pas directement concerné par le sujet de la demande, la demande effectuée ou le dossier qui est confié à l’Asbl est trop complexe ou conséquent pour pouvoir être effectué sans participation aux frais raisonnables ou s’il convient tout simplement de traiter cette demande par le biais d’un avocat, d’un notaire, d’un huissier, (…) et dont l’Asbl Juriste One ne souhaite en aucun cas se substituer: chacun son métier !

 

§2. Cette faculté d’acceptation ou de refus de l’Asbl est identique à tous les types de bénéficiaires, qu’ils soient membres ou non de l’Asbl Juriste One, sans aucune distinction. Toute demande réalisée au nom du bénéficiaire / utilisateur, à sa demande, sera réalisée sous sa seule responsabilité et avec son consentement express.

 

11. RESPONSABILITE

 

§1. L’Asbl Juriste One ne peut être tenue responsable des agissements du bénéficiaire, de l’utilisation de documents, informations, contrats, (…) en sa possession et dont l’Asbl n’aurait pas eu connaissance lors de sa demande et la prise en charge, il en va de même pour les « autres » contacts ou relations que le bénéficiaire aurait avec d’autres services, intervenants ou professionnels dans le cadre de sa situation et en dehors des services de l'Asbl Juriste One.

 

§2. Le bénéficiaire / utilisateur reste responsable de ses propos et des informations qu’il communique concernant sa demande ainsi que l’utilisation d’informations ou de documents en sa possession. L’Asbl Juriste One ne représentera pas l’utilisateur en justice et n’effectuera aucune démarche à la place de l’utilisateur / bénéficiaire dont il serait personnellement tenu en personne.

 

Prenez aussi connaissance de notre rubrique "vie privée" ou comment vos informations personnelles sont traitées, stockées et utilisées par l'Asbl Juriste One en toute transparence sur notre site internet www.juriste.one ou sur simple demande au siège sociale de l’Association.  


PROTECTION DES DONNEES

 

1.1.Lors d'une demande effectuée par "l'utilisateur" des services proposés par « L'Asbl JURISTE ONE » sur son site internet https://www.juriste.one via le formulaire en ligne, tels que définis dans les Conditions d’utilisation, « L'AsblJURISTE ONE » collecte et traite des données à caractère personnel le concernant. 
Ces données sont collectées lors l'introduction d'une demande en ligne via la plateforme «JURISTE ONE Asbl » https://www.juriste.one et les réseaux sociaux mis à disposition des utilisateurs par « L'Asbl JURISTE ONE ».

 

 

1.2. En tant que responsable de traitement de données, « L'Asbl JURISTE ONE »propose aux utilisateurs la possibilité de joindre la personne responsable du traitement au sein de  « L'Asbl JURISTE ONE » est M. Delhez Sébastien; il peut être contacté selon les modalités suivantes : 
Email : info@juriste.one

 

1.3. L’Utilisateur autorise expressément L' «Asbl JURISTE ONE » à traiter les données à caractère personnel conformément à la législation belge et européenne sur la protection de la vie privée et dans les limites définies par la présente Privacy Policy.

 

2 . NATURE DES DONNEES TRAITEES ET OBJECTIFS DU TRAITEMENT DES DONNEES

 

2.1. Nature des données à caractère personnel traitées

 

Les données traitées par L' « Asbl JURSITE ONE » sont les suivantes :

 

* des noms, prénoms, date de naissance (facultative), adresse postale, adresse de courrier électronique et coordonnées de contact qui sont collectées lors de l'introduction en ligne, d'une demande selon les modalités indiquées sous l’article 1.1 ;

 

* des informations qui peuvent être échangées entre L' « Asbl JURISTE ONE  » et l’utilisateur, notamment par courrier électronique, dans le cadre de la demande d'informations ou d'intervention en faveur de l’utilisateur.

 

Les données à caractère personnel communiquées par l’utilisateur sont enregistrées dans un fichier sécurisé et non accessible en ligne et qui est contrôlé et demeure à tout moment sous la responsabilité de L'« Asbl JURISTE ONE ».

 

2.2. Finalités du traitement des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par l' « Asbl JURISTE ONE » aux fins suivantes :

 

* La gestion des demandes formulées par l'utilisateur dans le cadre d'une demande d'information ou d'intervention de l'Asbl Juriste One en sa faveur;

 

* L’information de l’utilisateur des services proposés par L' « Asbl JURISTE ONE »

 

* L’envoi éventuel de newsletter papier ou électronique pour informer l'utilisateur sur les légilsations, les formations, les nouveautés concernant ses demandes ;

 

* La réalisation d’enquête de satisfaction sur son expérience avec l'Asbl JURISTE ONE ;

 

A Aucun moment, les données de l'utilisateur ne seront communiquées, vendues, distribuées à des tiers et ce conformément à nos conditions générales d'utilisation.

 

3. DROIT D'ACCES, DE RECTIFICATION ET D'OPPOSITION

 

3.1. Les utilisateurs dont les données ont été collectées peuvent à tout moment et sans frais demander à L' « Asbl JURISTE ONE » l’accès aux informations qui les concernent et que celle-ci conserve. Ils ont le droit de demander la mise à jour ou la rectification des informations qui seraient erronées ou incomplètes ou l’effacement des données (droit à l’oubli) à caractère personnel dans les plus brefs délais.

 

Les Utilisateurs sont également en droit d’obtenir les informations suivantes :

 

* Les finalités du traitement ;

 

* Les catégories de données à caractère personnel concernées ;

 

* Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;

 

* La durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

 

* Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;

 

* Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de l’utilisateur, toute information disponible quant à leur source ;

 

Les Utilisateurs sont en droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. L' « Asbl JURISTE ONE » peut réclamer le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par les utilisateurs.

 

3.2. Les utilisateurs peuvent s’opposer au traitement de données les concernant en faisant valoir de justes motifs, pour autant que cela ne rende pas l’exécution par L' « Asbl JURISTE ONE » de ses obligations plus difficile.

 

Les données à caractère personnel sont effacées dans l’hypothèse où l’utilisateur met un terme à son inscription ou, au plus tard, à l’expiration d’une période de 2 ans à compter de la date de la dernière opération ou demande réalisée par l’utilisateur sur le site https://www.juriste.one ou via l'application de son réseau social.

 

3.3 Les personnes concernées peuvent exercer les droits décrits aux articles 3.1 et 3.2 en contactant L' « Asbl JURISTE ONE

 

4. SECURITE ET CONFIDENTIALITE

 

4.1.L' « Asbl JURISTE ONE » met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel qu’elle traite.

 

Ces données ne seront pas transmises à des tiers  sauf si :

 

* Cela s’avère nécessaire dans le cadre du traitement de la demande de l'utilisateur et dans ce cas, il marquera son consentement préalablement;

 

* L’utilisateur a marqué son consentement pour un tel transfert ;

 

* Si ce transfert est requis par une autorité judiciaire ou administrative quelconque.

 

4.2. L’utilisateur est en outre informé et consent à ce que les données personnelles collectées soient transmises aux partenaires et organismes  extérieurs qui seraient nécessairement dans le traitement de la demande de l'utilisateur,  notamment lorsque l’utilisateur fait le choix de recourir aux services de ces organismes à partir du site internet de L' « Asbl JURISTE ONE »: Exemple: un service communal, régional ou fédéral dont le lien pourrait se trouver sur le site internet de l'Asbl.

 

Le service externe ne sera pas considéré comme un sous-traitant au sens de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée. L' « Asbl JURISTE ONE » décline toute responsabilité quant au traitement des données personnelles de l’utilisateur par le service externe qui fournit ses propres services en son nom propre et pour son propre compte.

 

4.3. L’Utilisateur déclare enfin être informé et consent à ce que des entreprises tierces traitent occasionnellement certaines données lors de prestations à caractère technique nécessaires à la fourniture des services en ligne ou destinées à assurer le fonctionnement correct et la mise à jour du site internet, des comptes de L' « Asbl JURISTE ONE » auprès des réseaux sociaux ou plus généralement des outils d’information de L' « Asbl JURISTE ONE ».

 

5. COMMISSION DE LA VIE PRIVEE

 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi du 8 décembre 1992, vous êtes en droit de demander des informations complémentaires ou d’introduire une réclamation auprès de la COMMISSION DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

 

Adresse : Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

Téléphone : +32 (0)2 274 48 00

Fax : +32 (0)2 274 48 35

Email : commission@privacycommission.be

 

 

 

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ASBL JURISTE One

 

Place Verte 3 - 6000 CHARLEROI

 

Téléphone: 0470.712.607

E-mail:   info@juriste.one

Site internet:  www.juriste.one

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TERMS & CONDITIONS

 

"Juriste One est une Asbl d'information et d'aide aux citoyens. Nous n'avons pas la vocation de remplacer le rôle essentiel de l'avocat, du notaire ou du huissier,... Notre but est de rendre le langage du droit facile, accessible à tous et permettre une meilleure compréhension de notre système judiciaire." Les bénéficiaires/ demandeurs restent maîtres de leurs choix en tout temps et sont responsables de l'utilisation des informations ou de la documentation obtenue ainsi que de tout choix ou procédure qu'ils jugeront utiles de faire. 

 

*Sous toutes réserves généralement quelconques

 

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